Comores
Capital city : Moroni
Currency : Franc comorien (KMF)
Country calling code : +269
Official languages : Comorien, Français , Arabe
Economic union :
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
- La loi N°13-003 Portant Règlementation des activités des Institutions Financières
- Loi Cadre Fédérale N°80-08, Relative à La Monnaie Et au Rôle De La Banque Centrale des Comores dans Le Contrôle des Banques,des Etablissements Financiers, du Crédit Et des Changes
- Décret 12-04 Relatif à la Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
- Décret 12-040 Relatif au service de renseignements financiers
- Décret N° 87-005Pr, Portant règlementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique Des Comores Et L’étranger
- Règlement N°16 relatif à l'agrément des institutions financières
- Ordonnance N°03-002 relative aux blanchiment , confiscation et coopération internationale en matière de produits du Crime
- La Loi N°12-011Au Du 28 Juin 2012, Relative à La Loi Portant Règlementation Et Organisation du Crédit Bail en Union des Comores
- OHADA-Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intéret économique
- Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement OHADA
- Loi 14-031 relative aux Communications Electroniques
- DECRET N°15-026PR SUR LES SYSTEMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENTS
- Arrêté N° 25-10-2012 fixant les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des entreprises
- Loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l' Etat civil
- Loi n° 88-025 du 29 decembre 1988 portant modification de la loi n° 82-026 relative aux conditions d'entrée et de sejour des étrangers aux comores
- Décret No 67-223 du 17 mars 1967 de la copropriété
- Ordonnance n° 01-011CE portant code de procédure civile
- Loi du 28 juin 2012 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 84-108PR portant Code du travail.
- Loi n° 12-021 portant création de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale
- Décret N° 15-007 portant lutte contre le travail et la traité des enfants
- Arrêté N° 15 sur l'inspection du Travail et lois Sociales