Mali
Capital city : Bamako
Currency : West African CFA franc (XOF)
Country calling code : +223
Official languages : French
Economic union :
UEMOA (The Economic Community of West African States/ECOWAS)
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
- Loi cadre portant réglementation bancaire -UEMOA
- Règlement n° 15-2002-CM-UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
- Loi no 2014-58 portant loi relative au traitement de comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l'UEMOA
- Loi no 97-22 du 14 mars 1997 instituant le médiateur de la République.
- Decret n°1999-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procedure civile, commerciale et sociale
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'aparurement du passif
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
- OHADA-Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Traité relatif a l'harmonisation en afrique d'un droit des affaires
- Code pénal (loi nº 61-99 AN-RM du 3 août 1961)
- Loi n° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal.
- Loi n° 2016-039 du 7 juillet 2016 portant modification de la loi n°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal.
- Loi n° 01-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale.
- Loi n° 2019-050 du 24 juillet 2019 portant modification de la loi n° 01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale.
- Loi n° 92-020 Code du Travail
- Loi n° 2017-021 du 12 juin 2017 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali.
- Loi n° 2019-074 du 24 décembre 2019 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 modifiee, portant Code du travail en République du Mali.
- Decree Implementing the Law on the Protection of Industrial Property No. 87-18AN-RM of March 9, 1987 (No. 130PG-RM of May 18, 1987)l
- Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle n° 87-17AN-RM du 9 mars 1987 (n° 130PG-RM du 18 mai 1987)
- Law on the Protection of Industrial Property (No. 87-18AN-RM of March 9, 1987)
- Loi relative à la protection de la propriété industrielle (n° 87-18AN-RM du 9 mars 1987)
- Loi n° 08-024 du 23 juillet 2008 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali
- Ordonnance n° 00-042P-RM du 21 septembre 2000 portant création du Bureau malien du droit d'auteur