Capital city : Antananarivo
Currency : Malagasy ariary (MGA)
Country calling code : +261
Official languages : Malagasy, French
- Loi N° 95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité des établissements de crédit
- Loi-n°-2017-026-du-8-février-2018 sur la microfinance
- Loi-n°-2017-044-du-25-janvier-2018-Activités-bancaires_modifiant-certaines-dispositions-de-la-loi-n°95-030-activité-et-controle-des-EC
- Arrêté-N°-9777-2019-du-13-mai-2019 Portant conditions d'exercice et de controle des opérations de microfinance
- Instruction n° 00119 portant organisation du dispositif interne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Instruction-n°-001-2018-Relative à l'exercice des activités de monnaie électronique par les établissements de crédit
- Instruction-n°-001-2019-CSBF-relative-à-lagrément-des-IMF
- Instruction-n°-003-2018-Relative à la gouvernance et au controle ds établissements de monnaie électronique
- Code du commerce
- Loi N° 2014-010 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.
- Loi N° 2014-015 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004 sur le Fonds de Commerce.
- Loi N° 2014-016 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés
- Loi N° 2015-037 Sur le régime juridique des baux commerciaux
- Loi-n°2014-024-du-10-12-2014_sur-Les-Transactions-Electroniques
- Loi-n°2014-025-du-10-12-2014_Sur-la-Signature-Electronique
- Loi 66-003 du 2 juillet 1966 theorie generale des obligations
- Loi n° 2015-036 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations
- Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations
- loi No 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
- Ordonnance n° 60 - 064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache
- Loi n° 2016 – 038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy
- Code de procédure civile
- Loi N° 2015-035 DU 03 février 2016 Modifiant et completant certaines dispositions du code de procedure civile
- Loi n° 2017- 012 Modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits
- Loi n°2016-039 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile Malagasy
- Code pénal
- Loi n° 2014-035 portant abolition de la peine de mort
- Code de procédure pénale
- Loi n° 2016 – 017 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale malagasy
- Loi n°2017- 013 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite
- Decret n° 98-435 du 16 juin 1998 portant Règlement général de perception des droits d'auteur et des droits voisins
- Law No. 94-036 of September 18, 1995, on Literary and Artistic Property
- Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la Propriété littéraire et artistique
- Ordinance No. 89-019 of July 31, 1989, establishing Arrangements for the Protection of Industrial Property
- Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle